Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. ainsi qu’aux dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.sommelet.com (le « Site« ) les informations suivantes :
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1.1. Éditeur du Site
Nom : CS Avocat, société d’exercice libérale par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, représentée par Maître Cécile Sommelet
Barreau d’inscription : Barreau de Paris
Adresse : 38, Rue de Lübeck, 75116 Paris
Tél. : +33 (0)1 47 55 01 20
Email : c.sommelet@sommelet.com
SIREN : 109 992 644 R.C.S. Paris
1.2. Activité
Nom de l’État de l’Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé : FRANCE
Nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel une inscription a été faite : Barreau de Paris
Règles professionnelles applicables : Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (www.cnb.avocat.fr)
1.3. Site internet
Le site est accessible à l’adresse suivante : www.sommelet.com
1.4. Responsable de la publication
Responsable de la publication : Cécile Sommelet
Email : c.sommelet@sommelet.com
Tél. : +33 (0)1 47 55 01 20
Ville du tribunal de compétence en cas de litige : PARIS
1.5. Hébergement
Entreprise : OVH, société par actions simplifiée au capital social de 10 069 020 €
Adresse du siège social : 2, Rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), France
Numéro R.C.S. : 424 761 419 R.C.S. Lille
Code APE : 2620Z
Numéro de TVA intra-communautaire : FR22424761419
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